- Éleveur ou Particulier ?
Certains
prétendent qu’il s’agit de
sémantique pourtant
les textes législatifs sont clairs.
Être
éleveur c’est avoir une activité
d’élevage et avoir
une activité d’élevage c’est
le fait de détenir et vendre au moins deux
portées
par an (L214-6 code rural). Jusqu’ici tout le monde est
d’accord sur ce point
applicable depuis le 06 janvier 1999.
Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" ! Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier...
*La
mention " particulier " lorsque les
personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des
activités
mentionnées au IV de l’article L. 214-6
- Si la notion juridique d’éleveur amateur n’a aucune signification, puis-je cependant l’utiliser dans mes publicités pour marquer le fait que je produits peu de chiots. En utilisant le terme de « élevage amateur » est-ce que je m’expose à des plaintes pour « publicité mensongère » ?
Question
pour la Revue Technique du Chien n° 10 :
Réponse d’Anne-Marie LE ROUEIL,
Présidente du SNPCC
La
définition de l’élevage est
donnée dans la loi de
janvier 2009. Celle-ci implique en conséquence la
définition de l’éleveur.
Les
termes d’amateur et professionnel sont depuis
désuets. Que l’on soit en activité
principale ou secondaire, on est éleveur.
Ceci
a été renforcé en août 2008
par la parution d’un
décret qui précise que lorsque l’on ne
répond pas à la définition de
l’éleveur
telle qu’elle est écrite dans la loi, il convient
de préciser le terme : « particulier
» dans une annonce de vente de chiots ou chatons.
Pour
être précise : on est ELEVEUR ou PARTICULIER.
Quant
à écrire le fait que vous soyez «
éleveur amateur » alors que vous
n’êtes pas
éleveur au sens de la loi, vous vous exposez effectivement
à des plaintes
pour publicité mensongère.
- Si
une année je produis une portée, la suivante deux
pour revenir à une seule portée la
troisième année : suis-je
considérée sur ces
trois ans comme éleveuse professionnelle ou bien puis-je
changer chaque année
de régime au niveau de mes déclarations ?
Question
pour la Revue Technique du Chien n° 3 - Réponse
d’Anne Marie LE ROUEIL - Présidente
du SNPCC
La
loi (L 214-6 du code rural) dispose que l’on soit
éleveur dès lors que l’on vend deux
portées par an. Ces deux portées peuvent
d’ailleurs être une portée de chiens et
une portée de chats.
Cette
définition implique des obligations au regard du
code rural, comme le fait d’être titulaire
d’un certificat de capacité ou de
disposer d’installations conformes.
Il
nous semble inconcevable que l’on puisse jouer au
"yoyo" avec des déclarations fiscales, sociales ou autres !
Imaginez
que vous fassiez un dossier la première année
aurpès de votre chambre
d’agriculture pour enregistrer votre activité,
vous obtiendrez ainis un numéro
de siret enregistrant votre activité professionnelle, quelle
soit en activité
principale ou secondaire. Il vous faudrait faire une cessation
d’activité
l’année suivante, et recommencer
l’année qui suit...
Nous
craignons que l’administration ne soit pas très
coopérative avec ce type de manège. Qui plus est,
quel en serait votre intérêt
?
-
soit vous souhaitez être reconnu comme éleveur,
-
soit vous considérez que vous êtes un particulier.
Ceci
est d’autant plus vrai que le décret du 28
août
2008, fraichement sorti, oblige à préciser la
mention "particulier"
dans une offre de cession, si vous n’exercez pas
l’activité d’éleveur telle
que
décrite au L 214-6 du code rural.
